Conditions Générales de Services - ASP74
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
ASP74 – ANNECY SERVICES PROXI
Cyclologistique & prestations de services
Version mise à jour le 7 août 2026
ASP74 – Annecy Services Proxi
SAS au capital social de 1 000 €
SIREN : 102 511 045 – RCS Annecy
TVA intracommunautaire : FR79102511045
Siège social : 30 bis rue Gustave Eiffel – Seynod – 74600 Annecy
E-mail : asp74@lc-digital.pro
Site internet : https://asp74.fr
ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales de Services, ci-après les « CGS », régissent les relations entre ASP74 – Annecy Services Proxi, ci-après la « Société », et tout client professionnel ou consommateur, ci-après le « Client », pour les prestations proposées par la Société.
Elles s’appliquent notamment :
aux courses et transports de plis, colis, marchandises ou matériels réalisés à vélo ou vélo-cargo, ci-après la « Cyclologistique » ;
aux prestations de manutention ;
aux prestations de débarras et d’évacuation ;
aux prestations de nettoyage ;
aux prestations d’entretien extérieur ;
aux petits travaux et travaux de petit bricolage non réglementés ;
ainsi qu’à toute autre prestation de services expressément décrite dans un devis, contrat, bon de commande ou confirmation de commande.
Les caractéristiques essentielles, le périmètre, le prix, les délais, les modalités d’exécution et les éventuelles exclusions de la prestation sont précisés dans le devis, le contrat, le bon de commande ou la confirmation écrite adressée au Client.
Les présentes CGS complètent les Conditions Générales de Vente du Groupe LC Digital – Le Bureau applicables aux prestations réalisées par ASP74.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :
les conditions particulières figurant dans le devis, le contrat ou le bon de commande accepté ;
les présentes Conditions Générales de Services ;
les Conditions Générales de Vente du Groupe LC Digital – Le Bureau.
Les travaux relevant d’une profession réglementée ou nécessitant une qualification, une habilitation, une certification ou une assurance spécifique ne sont exécutés par la Société que lorsqu’elle dispose des qualifications, habilitations et assurances requises.
À défaut, ils peuvent, avec l’accord du Client, être confiés à un professionnel habilité et assuré.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRÉALABLE, DEVIS, COMMANDE ET PREUVE
Avant toute commande, le Client communique à la Société toutes les informations nécessaires à l’évaluation, à la préparation et à la bonne exécution de la prestation.
La commande devient ferme notamment :
à l’acceptation écrite ou électronique du devis ;
à la signature d’un contrat ou bon de commande ;
à la confirmation écrite de la Société ;
ou, pour une course simple de cyclologistique, à son acceptation par téléphone, e-mail ou via les outils numériques mis à disposition par la Société.
2.1 – Cyclologistique
Pour une course, le Client communique au minimum :
les adresses de retrait et de livraison ;
les coordonnées des personnes à contacter ;
la nature des biens transportés ;
leur nombre ;
leur poids ;
leur volume ou leurs dimensions ;
leur éventuelle fragilité ;
leur valeur lorsqu’une déclaration est requise ;
les contraintes d’accès ;
les horaires impératifs éventuels ;
les conditions particulières de remise ;
et toute information susceptible d’avoir une incidence sur le transport.
2.2 – Prestations de services
Pour une prestation de services, le Client communique notamment :
la nature de l’intervention ;
l’état des lieux ou des biens concernés ;
les quantités ou volumes estimés ;
les conditions d’accès ;
les possibilités de stationnement ;
les étages ;
la présence ou non d’un ascenseur ;
les risques connus ;
les réseaux ou installations présents ;
les contraintes de voisinage ;
les modalités d’évacuation des déchets ou objets ;
et toute autre information susceptible d’influencer la prestation.
Les photographies, vidéos, descriptions ou estimations réalisées à distance ne remplacent pas une visite préalable lorsque celle-ci est nécessaire à l’établissement précis du devis ou à la bonne exécution de la prestation.
Les échanges électroniques, devis acceptés, bons d’intervention, photographies horodatées, signatures, confirmations électroniques et preuves de livraison peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.
ARTICLE 3 – PRIX, RÉVISION ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur applicable à la prestation concernée.
Le prix applicable est celui accepté par le Client lors de la commande.
La Société peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Tout travail, déplacement ou coût qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’établissement du devis peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Sont notamment concernés :
une difficulté d’accès non signalée ;
une quantité, un poids ou un volume supérieur aux informations communiquées ;
une attente supplémentaire ;
des frais de stationnement ;
des péages ;
des fournitures complémentaires ;
des frais de traitement ou de déchèterie ;
la présence de déchets spéciaux ;
une intervention supplémentaire ;
ou toute autre difficulté imprévisible modifiant substantiellement les conditions de réalisation de la prestation.
Sauf mesure conservatoire urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens, ces frais ou travaux complémentaires font l’objet d’un accord préalable du Client.
3.1 – Limites cyclologistiques
Sauf accord écrit préalable, le poids maximal transportable en cyclologistique est fixé à 180 kg et le volume maximal à 800 litres.
Ces limites ne constituent pas un engagement automatique de prise en charge.
La Société reste seule juge de la faisabilité de la prestation au regard notamment :
du matériel utilisé ;
du conditionnement ;
des dimensions du chargement ;
de la stabilité et de la répartition de la charge ;
du parcours ;
des conditions de circulation ;
des conditions météorologiques ;
et des impératifs de sécurité.
3.2 – Temps d’attente
Toute attente excédant 10 minutes au retrait ou à la livraison est facturée 7 € HT par tranche de 10 minutes entamée, lorsque cette attente n’est pas imputable à la Société.
ARTICLE 4 – ACOMPTE, FACTURATION ET PAIEMENT
Le paiement est exigible selon les modalités précisées dans le devis, le contrat, le bon de commande ou la facture.
À défaut de disposition particulière, la Société peut demander le paiement de tout ou partie de la prestation à la commande.
Un acompte peut être demandé.
Sauf qualification expresse d’arrhes, les sommes versées d’avance constituent un acompte engageant les parties.
Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment comprendre :
la carte bancaire ;
les espèces, dans les limites légales et avec appoint ;
le virement instantané avant intervention ;
le virement bancaire à l’échéance convenue pour les Clients bénéficiant d’un compte professionnel.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf disposition contraire expressément convenue.
Pour les seuls Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture, lequel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
S’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme.
Après mise en demeure restée sans effet, la Société peut suspendre les prestations en cours et exiger le paiement des sommes dues dans les conditions prévues par la loi et les documents contractuels.
ARTICLE 5 – MODIFICATION, REPORT ET ANNULATION
5.1 – Cyclologistique
Sauf conditions particulières convenues avec le Client :
annulation plus d’une heure avant l’heure prévue de prise en charge : aucune facturation ;
annulation entre une heure avant la prise en charge et l’arrivée du coursier : 50 % du prix de la course ;
annulation après prise en charge du pli, colis ou de la marchandise : 100 % du prix de la course, auxquels peuvent s’ajouter les éventuels frais de retour.
5.2 – Prestations de services
Toute modification, demande de report ou annulation doit être signalée à la Société dans les meilleurs délais.
La Société peut facturer :
les fournitures spécialement commandées ;
les frais déjà engagés ;
les déplacements déjà effectués ;
et la part du travail déjà réalisée.
Toute autre indemnité d’annulation doit être prévue dans le devis ou les conditions particulières et demeurer proportionnée au préjudice effectivement subi, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
En cas d’empêchement de la Société, une nouvelle date est proposée au Client.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
disposer des droits et autorisations nécessaires pour demander la prestation ;
garantir un accès sûr et licite aux lieux d’intervention ;
informer la Société de tous les risques connus ;
tenir, lorsque cela est nécessaire, les tiers, enfants et animaux éloignés de la zone d’intervention ;
emballer et étiqueter correctement les biens confiés au transport ;
déclarer les objets fragiles, sensibles, périssables ou présentant une valeur particulière ;
être présent ou valablement représenté lorsque la prestation l’exige ;
vérifier la prestation ou formuler des réserves précises lorsque cela est nécessaire.
Le Client ne doit donner aucune instruction susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou du matériel.
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables :
à une information fausse, incomplète ou omise par le Client ;
à un accès impossible ou dangereux non signalé ;
à une instruction contraire aux règles de sécurité ;
ou à un emballage manifestement insuffisant ou inadapté,
sous réserve des obligations professionnelles propres de la Société et des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 7 – BIENS, MATIÈRES ET INTERVENTIONS REFUSÉS
Sauf accord écrit préalable et mise en œuvre des moyens réglementaires adaptés, la Société refuse notamment :
les produits ou marchandises illicites ;
les animaux vivants ;
les armes et munitions ;
les explosifs ;
les matières inflammables, toxiques, infectieuses ou dangereuses ;
les déchets amiantés ;
les déchets médicaux ou présentant un risque biologique ;
les espèces d’un montant supérieur à 250 € ;
les biens dont la détention ou le transport est réglementé ;
toute intervention présentant un danger anormal ;
toute prestation relevant d’une activité réglementée pour laquelle la Société ne dispose pas des autorisations, qualifications ou assurances nécessaires.
Le Client demeure responsable de la licéité du contenu ou des biens confiés.
Il doit signaler à la Société toute matière ou tout produit potentiellement dangereux.
La Société peut interrompre ou refuser une prestation en cas de risque pour les personnes, les biens, l’environnement ou le matériel, sans préjudice de la facturation des frais légitimement engagés.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
La Société exécute les prestations conformément au devis et aux règles de l’art applicables, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément convenu ou obligation légale contraire.
Toute découverte imprévisible peut justifier l’arrêt temporaire de l’intervention et l’établissement d’un devis complémentaire.
Cela concerne notamment :
un support dégradé ;
un réseau non signalé ;
une infestation ;
la découverte d’un matériau potentiellement dangereux ;
un volume réel sensiblement différent de celui annoncé ;
une difficulté d’accès ;
ou une impossibilité technique non décelable avant l’intervention.
Aucun travail supplémentaire n’est entrepris sans accord du Client, sauf mesure urgente nécessaire à la mise en sécurité des personnes ou des biens.
Sauf mention contraire, les prix d’évacuation couvrent uniquement les déchets, objets ou matériaux décrits dans le devis.
Le Client garantit qu’il dispose du droit de faire enlever, déplacer, évacuer ou traiter les biens concernés.
Les objets personnels, documents, espèces, bijoux ou objets de valeur doivent être retirés par le Client avant l’intervention.
ARTICLE 9 – RETRAIT, LIVRAISON ET DESTINATAIRE ABSENT
Le Client veille à ce que les biens soient prêts lors de la prise en charge et qu’une personne puisse les remettre et les réceptionner aux lieux convenus.
La remise à un accueil, un gardien, une boîte aux lettres, un local ou tout autre emplacement convenu n’est effectuée que lorsqu’elle est autorisée et matériellement possible dans des conditions raisonnables de sécurité.
La Société peut recueillir comme preuve de livraison notamment :
une photographie ;
le nom du réceptionnaire ;
une signature ;
une confirmation électronique ;
un horodatage.
Si le destinataire est absent ou si la remise est impossible, la Société contacte, dans la mesure du possible, le donneur d’ordre.
Un second passage peut être proposé.
Si la livraison ne peut aboutir, le bien peut être retourné ou conservé temporairement selon les instructions du Client.
Les trajets supplémentaires, temps d’attente, frais de garde ou frais de retour peuvent être facturés après information du Client, sauf lorsque l’échec de la livraison est imputable à la Société.
ARTICLE 10 – DÉLAIS, INTEMPÉRIES ET FORCE MAJEURE
Les horaires et délais communiqués sont indicatifs sauf engagement exprès contraire.
La Société informe le Client, dans la mesure du possible, de tout retard significatif prévisible.
La Société ne peut être tenue responsable d’un retard directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
restriction de circulation ;
accident ;
panne imprévisible ;
intempéries incompatibles avec la sécurité ;
grève ;
décision administrative ;
événement exceptionnel ;
ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi et les prestations non exécutées ne sont pas dues.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ, ASSURANCE ET VALEUR DÉCLARÉE
La Société répond des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et les présentes CGS.
11.1 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
ASP74 – Annecy Services Proxi est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA – Hiscox France, par l’intermédiaire du courtier Assurup, au titre du contrat n° RCP260429224330.
L’attestation d’assurance en vigueur couvre l’activité déclarée :
« Travaux de petit bricolage dits “homme toutes mains” ».
Pour la période du 29 avril 2026 au 28 avril 2027, l’attestation indique un plafond de garantie RC Professionnelle / RC après-livraison de 50 000 € par période d’assurance, avec une franchise de 0 € par sinistre, dans les conditions, limites, exclusions et sous-plafonds prévus par le contrat d’assurance.
La couverture territoriale mentionnée sur l’attestation est :
Monde entier hors États-Unis et Canada.
Assureur :
Hiscox SA – Hiscox France
38 avenue de l’Opéra – 75002 Paris
Adresse postale : 12 quai des Queyries – CS 41177 – 33072 Bordeaux
Courtier :
Assurup
Téléphone : 01 82 28 51 50
Les garanties effectivement mobilisables sont exclusivement celles prévues par le contrat d’assurance en vigueur au jour du sinistre.
La présente information ne saurait avoir pour effet d’étendre les garanties accordées par l’assureur.
Les activités qui ne sont pas expressément couvertes par cette assurance ne bénéficient pas de cette couverture du seul fait de leur mention dans les présentes CGS.
11.2 – Assurance et cyclologistique
Les prestations de cyclologistique et de transport de plis, colis, marchandises ou matériels sont soumises aux garanties d’assurance effectivement souscrites et applicables à l’activité concernée.
La mention de prestations de cyclologistique dans les présentes CGS ne constitue ni une déclaration de risque auprès de l’assureur ni une extension des garanties souscrites par la Société.
Les éventuelles conditions d’indemnisation d’un bien confié sont déterminées notamment en fonction :
des dispositions légales applicables ;
des garanties d’assurance effectivement souscrites ;
de la nature du bien ;
de sa valeur ;
de la déclaration effectuée par le Client ;
et des conditions particulières convenues avant sa prise en charge.
11.3 – Valeur des biens confiés en cyclologistique
Pour les biens confiés dans le cadre d’une prestation de cyclologistique :
jusqu’à 250 € de valeur par envoi : aucune déclaration particulière de valeur n’est requise, sauf en cas de fragilité ou de nature particulière du bien ;
pour une valeur supérieure à 250 € et jusqu’à 500 € : la valeur doit obligatoirement être déclarée par écrit avant la prise en charge et acceptée par la Société ;
pour une valeur supérieure à 500 € : la prise en charge nécessite l’accord écrit préalable et spécifique de la Société.
Pour les biens d’une valeur supérieure à 500 €, la Société peut notamment :
refuser la prise en charge ;
imposer un conditionnement particulier ;
prévoir une tarification spécifique ;
ou demander la mise en place préalable d’une couverture d’assurance adaptée.
La déclaration de valeur ne constitue pas, à elle seule, une assurance ad valorem ni une garantie automatique d’indemnisation à hauteur de la valeur déclarée.
La fragilité particulière d’un bien ou la nécessité d’une couverture renforcée doit, quelle que soit sa valeur, être déclarée par écrit avant sa prise en charge.
À défaut de déclaration lorsque celle-ci est requise, les conditions d’indemnisation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, au contrat conclu avec le Client et aux garanties d’assurance effectivement souscrites, sans pouvoir exclure ou limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être.
11.4 – Réserves et déclaration de dommage
Les dommages apparents doivent être signalés dès la remise du bien ou à la fin de l’intervention par des réserves précises.
Les dommages non apparents doivent être notifiés dès leur découverte, accompagnés, dans la mesure du possible, de photographies et de justificatifs.
L’absence de réserve n’interdit pas une réclamation dans les délais légaux applicables, mais peut rendre plus difficile la preuve du dommage, de son étendue ou de son origine.
Pour les Clients professionnels uniquement, et sauf disposition légale impérative contraire, la Société ne répond pas des préjudices indirects tels que :
perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de données ;
perte de chance ;
ou atteinte à l’image.
ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE ET PERSONNEL
La Société peut confier tout ou partie d’une prestation à un sous-traitant compétent et, lorsque cela est nécessaire, dûment qualifié, habilité et assuré.
La Société demeure responsable envers le Client de la bonne exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Le Client s’interdit de donner au personnel ou aux sous-traitants des instructions contraires :
au devis ;
aux présentes CGS ;
au droit du travail ;
aux règles professionnelles ;
ou aux règles de sécurité.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des dispositions particulières prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service effectivement exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, conformément aux dispositions légales applicables.
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
La rétractation peut être exercée :
au moyen du formulaire type figurant en annexe ;
ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : asp74@lc-digital.pro
Par courrier :
ASP74 – Annecy Services Proxi
30 bis rue Gustave Eiffel – Seynod
74600 Annecy
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité à ASP74.
Par e-mail : asp74@lc-digital.pro
Par courrier :
ASP74 – Annecy Services Proxi
30 bis rue Gustave Eiffel – Seynod
74600 Annecy
La réclamation doit, dans la mesure du possible, comporter :
le numéro de devis, commande ou facture ;
une description précise des faits ;
les éventuelles réserves formulées ;
des photographies lorsque celles-ci sont utiles ;
et tout justificatif permettant l’examen de la demande.
Après réclamation écrite préalable auprès d’ASP74 restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur : Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur suppose que le dispositif de médiation précité couvre effectivement le contrat concerné et ASP74 – Annecy Services Proxi.
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
La Société traite les données personnelles nécessaires notamment :
à l’établissement des devis ;
à la gestion des commandes ;
à l’organisation des interventions ;
aux retraits et livraisons ;
à la facturation ;
au paiement ;
à la relation Client ;
à la preuve de l’exécution des prestations ;
au traitement des réclamations ;
et au respect de ses obligations légales.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et au respect des obligations légales applicables.
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent notamment exercer leurs droits :
d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation ;
d’opposition ;
et, lorsque celui-ci est applicable, de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
Une information plus détaillée relative au traitement des données personnelles peut être consultée dans la politique de confidentialité applicable sur le site asp74.fr.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION
Les devis, méthodes, documents, textes, photographies, visuels, procédures et supports créés ou fournis par la Société demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Leur remise au Client n’emporte aucune cession de droits au-delà de l’usage nécessaire à la prestation concernée, sauf accord écrit contraire.
Aucune photographie permettant d’identifier des personnes, des lieux privés ou des biens appartenant au Client n’est utilisée par la Société à des fins commerciales ou de communication sans base légale ou autorisation appropriée.
Les photographies prises exclusivement aux fins de preuve de l’exécution d’une prestation, de constat ou de traitement d’une réclamation sont utilisées dans ce cadre.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGS et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
17.1 – Client consommateur
Pour un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Aucune compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy ne lui est imposée.
Le consommateur peut recourir à la médiation dans les conditions prévues à l’article 14 avant de saisir la juridiction compétente, sans préjudice de ses droits légaux.
17.2 – Client professionnel commerçant
Pour un Client professionnel commerçant, tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation du contrat, qui n’aurait pu être résolu amiablement, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour la Société ou le Client de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ou d’une disposition des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La version applicable des CGS est celle acceptée ou portée à la connaissance du Client à la date de la commande, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toute modification ultérieure des présentes CGS s’applique uniquement aux commandes futures, sauf :
accord exprès des parties ;
ou disposition légale ou réglementaire imposant une application différente.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
ASP74 – Annecy Services Proxi
30 bis rue Gustave Eiffel – Seynod
74600 Annecy
E-mail : asp74@lc-digital.pro
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée :
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Date de commande :
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Numéro de commande :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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