Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION (CGV)
Groupe LC Digital® – Le Bureau
LC Digital – Le Bureau SASU • Le Bureau des Entrepreneurs 74 (LBE) • Annecy Services Proxi (ASP74)
Version mise à jour le 7 août 2026
IDENTIFICATION DES VENDEURS / PRESTATAIRES
LC Digital – Le Bureau SASU
SASU | RCS Annecy
SIREN : 983 225 095
Capital social : 800 €
TVA intracommunautaire : FR66983225095
Siège social : 30 bis rue Gustave Eiffel – Seynod – 74600 Annecy
Le Bureau des Entrepreneurs 74 (LBE)
SAS | RCS Annecy
SIREN : 106 455 363
Capital social : 1 000 €
TVA intracommunautaire : FR03106455363
Siège social : 30 bis rue Gustave Eiffel – Seynod – 74600 Annecy
ASP74 – Annecy Services Proxi
SAS | RCS Annecy
SIREN : 102 511 045
Capital social : 1 000 €
TVA intracommunautaire : FR79102511045
Siège social : 30 bis rue Gustave Eiffel – Seynod – 74600 Annecy
Contact général : lebureau@lc-digital.pro
Contact LBE : lbe@lc-digital.pro
Contact ASP74 : asp74@lc-digital.pro
Sites internet :
Les sociétés ci-dessus sont désignées ci-après, selon la prestation concernée, par « la Société », « le Prestataire » ou « la Société cocontractante ».
La notion de « Groupe LC Digital – Le Bureau » constitue une dénomination commerciale regroupant plusieurs sociétés juridiquement distinctes. Elle n’a pas pour effet de créer une solidarité entre les sociétés membres du Groupe.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation, ci-après les « CGV », les termes suivants ont la signification ci-dessous.
Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, commandant un produit ou une prestation auprès d’une société du Groupe.
Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou professionnelle.
Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Société ou Prestataire : la société juridiquement identifiée sur le devis, contrat, bon de commande, bon d’intervention, confirmation de commande ou facture.
Groupe : ensemble constitué de LC Digital – Le Bureau SASU, Le Bureau des Entrepreneurs 74 (LBE) et Annecy Services Proxi (ASP74).
Commande : toute acceptation d’un devis, contrat, bon de commande, bon d’intervention, commande en ligne, paiement, validation électronique ou accord explicite permettant d’identifier la prestation commandée.
Prestation : tout service fourni par une Société du Groupe, notamment administratif, RH, organisation, conseil, accompagnement, recrutement, services de proximité, cyclologistique, logistique, petits travaux, services numériques ou toute autre prestation expressément convenue.
CGS : Conditions Générales de Services spécifiques à une activité ou à une Société du Groupe et venant compléter les présentes CGV.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits et prestations proposées par les sociétés du Groupe LC Digital – Le Bureau, quel que soit le canal utilisé :
devis ;
contrat ;
bon de commande ;
bon d’intervention ;
e-mail ;
téléphone ;
site internet ;
plateforme numérique ;
boutique en ligne ;
paiement en ligne ;
validation électronique.
Elles concernent notamment :
l’accompagnement administratif ;
les ressources humaines ;
l’assistance de direction ;
l’organisation et le développement d’entreprise ;
le recrutement ;
les services de proximité ;
la cyclologistique ;
la logistique urbaine ;
le transport léger ;
les petits travaux ;
l’entretien extérieur ;
la vente de produits ;
la vente du livre Debout Malgré Tout ;
les services numériques ;
le service Proxi Box.
Certaines prestations peuvent être soumises à des Conditions Générales de Services spécifiques, notamment les prestations réalisées par ASP74.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :
les conditions particulières du devis, contrat ou bon de commande accepté ;
les Conditions Générales de Services spécifiques à l’activité concernée ;
les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse de la Société cocontractante.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent en toute hypothèse applicables.
ARTICLE 3 – SOCIÉTÉ COCONTRACTANTE
La Société cocontractante est celle qui figure sur le devis, le contrat, le bon de commande, le bon d’intervention, la confirmation de commande ou la facture.
Elle assume seule les obligations contractuelles relatives à la prestation ou à la vente concernée.
La facturation, l’encaissement, la responsabilité contractuelle et le traitement des réclamations relèvent de cette Société.
Lorsqu’une commande comporte plusieurs prestations réalisées par plusieurs sociétés du Groupe, chacune intervient uniquement pour la partie de prestation qui lui est attribuée.
Aucune société du Groupe n’est solidairement responsable des obligations d’une autre société, sauf engagement écrit contraire ou disposition légale impérative.
ARTICLE 4 – COMMANDES, DEVIS ET VALIDATION
Toute commande peut être précédée d’un devis, contrat, bon de commande ou bon d’intervention précisant notamment :
la nature de la prestation ;
son périmètre ;
son prix ;
les délais ou dates prévisionnelles ;
les modalités de règlement ;
les éventuelles conditions particulières.
La commande devient ferme notamment par :
signature du devis ou contrat ;
mention « Bon pour accord » ;
validation électronique ;
e-mail explicite d’acceptation ;
paiement en ligne ;
versement d’un acompte ;
ou demande expresse du Client de commencer l’exécution de la prestation.
Les devis sont valables quinze jours calendaires à compter de leur émission, sauf durée différente indiquée sur le document.
Toute modification de la mission initialement commandée peut donner lieu à :
un devis complémentaire ;
un avenant ;
une nouvelle commande ;
ou une facturation complémentaire préalablement acceptée par le Client lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 5 – PRIX, TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC), selon la nature du Client et de la prestation.
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur applicable à l’opération concernée.
Les prestations peuvent être facturées notamment :
au forfait ;
à l’heure ;
à la journée ;
à la mission ;
à la course ;
à l’abonnement ;
à la commission ;
ou selon toute autre modalité expressément convenue.
Des frais complémentaires peuvent être appliqués lorsqu’ils correspondent à des prestations ou coûts supplémentaires, notamment :
intervention hors zone habituelle ;
urgence ;
dépassement horaire ;
attente ;
portage ;
stationnement ;
péage ;
déplacement supplémentaire ;
fournitures ;
traitement de déchets ;
intervention le samedi ;
difficulté ou contrainte non signalée lors de la commande.
Lorsque le montant complémentaire ne pouvait raisonnablement être déterminé à l’avance, il est soumis à l’accord préalable du Client avant réalisation, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens.
Sauf mention contraire sur le devis, le contrat ou la facture, les factures sont payables à réception.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès contraire.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
Le présent article s’applique aux Clients professionnels.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas de non-paiement persistant, après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement requise, la Société peut notamment :
suspendre les prestations en cours ;
refuser toute nouvelle commande ;
demander le paiement immédiat des sommes échues ;
ou résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues par le contrat et la loi.
ARTICLE 7 – PAIEMENT EN LIGNE
Les paiements effectués en ligne sont réalisés par l’intermédiaire de solutions de paiement sécurisées.
Les sociétés du Groupe n’ont pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La validation du paiement confirme la commande correspondante, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation des consommateurs.
ARTICLE 8 – RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées conformément :
au devis ;
au contrat ;
au bon de commande ;
au bon d’intervention ;
aux CGS éventuellement applicables ;
et aux présentes CGV.
Sauf engagement exprès contraire, les délais communiqués sont indicatifs.
La Société informe le Client, dans la mesure du possible, de tout retard significatif affectant l’exécution de la prestation.
La Société est tenue à une obligation de moyens, sauf lorsqu’une obligation légale ou un engagement contractuel exprès impose une obligation de résultat.
Les matériels, produits ou marchandises vendus par une Société restent sa propriété jusqu’au paiement complet du prix, lorsque la réserve de propriété est légalement applicable.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il fournit notamment, selon les besoins :
documents ;
accès ;
clés ;
badges ;
autorisations ;
coordonnées ;
informations techniques ;
validations ;
instructions ;
informations relatives aux risques connus.
Le Client garantit l’accessibilité et, dans la mesure relevant de sa responsabilité, la sécurité des lieux d’intervention.
Il demeure responsable :
de l’exactitude des informations communiquées ;
des autorisations lui incombant ;
de la licéité des biens ou marchandises confiés ;
de l’emballage lorsque celui-ci relève de sa responsabilité ;
et du contenu des colis remis au transport.
Une information inexacte ou manquante, un accès impossible, une autorisation absente ou une modification des conditions annoncées peut entraîner :
un report ;
une suspension ;
une annulation ;
ou une facturation complémentaire correspondant aux frais effectivement engagés.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à la Société cocontractante dans les meilleurs délais après la découverte du problème.
Lorsque cela est possible, elle comporte :
le numéro de devis, commande ou facture ;
une description précise des faits ;
les réserves éventuellement formulées ;
des photographies ;
et tout justificatif utile.
Pour faciliter le traitement des réclamations, le Client est invité à les formuler dans un délai de sept jours calendaires suivant la prestation ou la livraison.
Ce délai ne constitue toutefois pas une déchéance des droits dont le Client bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.
L’absence de réserve immédiate peut rendre plus difficile l’établissement de la preuve d’un dommage ou d’une non-conformité, sans priver le Client de ses droits légaux.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :
l’établissement des devis ;
la gestion des commandes ;
l’exécution des prestations ;
la facturation ;
le paiement ;
la relation commerciale ;
la gestion des réclamations ;
la preuve des prestations ;
et le respect des obligations légales.
Le responsable du traitement est, sauf indication contraire, la Société cocontractante figurant sur le devis, contrat, commande ou facture.
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment de droits :
d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation ;
d’opposition ;
et, lorsque applicable, de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées selon la Société concernée à :
Des informations complémentaires peuvent être fournies dans les politiques de confidentialité des sites concernés.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
La Société et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation.
Cela peut notamment concerner :
données commerciales ;
données financières ;
données administratives ;
informations RH ;
informations techniques ;
stratégies ;
méthodes ;
documents internes.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation.
Elle ne concerne pas les informations :
devenues publiques sans violation du présent engagement ;
déjà connues légitimement de la partie destinataire ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf cession expresse de droits prévue au devis ou au contrat, les méthodes, modèles, outils, documents, contenus, supports, procédures, recommandations, créations et savoir-faire développés par les sociétés du Groupe demeurent leur propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
La remise d’un document ou d’un livrable au Client ne vaut pas cession automatique de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à celui-ci.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente ou exploitation commerciale dépassant les droits expressément accordés nécessite une autorisation préalable.
Les marques, noms, logos et contenus exploités sous les dénominations notamment :
LC Digital – Le Bureau ;
Le Bureau des Entrepreneurs ;
LBE ;
ASP74 ;
Proxi Box ;
Debout Malgré Tout ;
demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE ET PARTENAIRES
La Société peut recourir, lorsque cela est nécessaire, à :
ses salariés ;
prestataires ;
partenaires ;
sous-traitants ;
ou à une autre société du Groupe.
Lorsqu’elle sous-traite une prestation restant contractuellement sous sa responsabilité, la Société demeure responsable envers le Client dans les conditions prévues par le contrat et la loi.
Lorsqu’une mission relève d’une profession réglementée, notamment avocat, expert-comptable ou autre professionnel soumis à un monopole légal, la Société peut orienter le Client vers un professionnel compétent.
Lorsque ce professionnel contracte directement avec le Client, il intervient sous sa propre responsabilité professionnelle.
ARTICLE 15 – NON-DÉBAUCHAGE
Le présent article concerne principalement les relations avec les Clients professionnels.
Sauf accord écrit préalable de la Société, le Client s’interdit de solliciter ou recruter directement, dans le but de contourner la relation contractuelle, un salarié ou intervenant présenté par la Société et ayant participé de manière significative à l’exécution de la mission.
Cette obligation s’applique pendant la relation contractuelle et pendant douze mois suivant sa cessation.
En cas de violation avérée, la Société peut demander réparation du préjudice effectivement subi.
Lorsqu’une indemnité forfaitaire de non-débauchage est prévue dans un contrat ou devis particulier, son montant et ses modalités y sont expressément précisés.
ARTICLE 16 – PRESTATIONS LBE
LBE – Le Bureau des Entrepreneurs 74 propose notamment des services destinés aux :
entrepreneurs ;
dirigeants ;
indépendants ;
commerçants ;
artisans ;
associations ;
TPE ;
PME.
Les prestations peuvent comprendre :
gestion administrative ;
assistance de direction ;
ressources humaines ;
gestion et organisation ;
accompagnement au développement ;
recrutement ;
assistance aux démarches administratives ;
accompagnement à la préparation et à l’organisation de dossiers.
LBE peut notamment assister le Client dans l’organisation administrative de démarches ayant une dimension juridique, comptable ou sociale.
LBE n’exerce toutefois pas une activité légalement réservée à un avocat, un expert-comptable ou tout autre professionnel réglementé lorsqu’elle ne dispose pas elle-même de l’habilitation correspondante.
Lorsque nécessaire, le Client est orienté vers un professionnel compétent.
Les décisions de gestion, stratégiques, financières, RH ou commerciales appartiennent au Client.
ARTICLE 17 – PRESTATIONS ASP74
ASP74 – Annecy Services Proxi propose des prestations de proximité notamment à destination :
des particuliers ;
professionnels ;
entreprises ;
commerçants ;
associations ;
syndics ;
copropriétés ;
collectivités.
Ses prestations peuvent notamment comprendre :
services logistiques de proximité ;
cyclologistique ;
livraison à vélo-cargo ;
transport léger ;
collecte et livraison de courriers, colis ou marchandises ;
retraits en points relais ou lockers ;
navettes inter-sites ;
tournées régulières ;
manutention ;
débarras ;
nettoyage ;
petits travaux ;
travaux de petit bricolage ;
entretien extérieur ;
tonte ;
petits travaux de jardin ;
services du quotidien.
Les Conditions Générales de Services ASP74 complètent les présentes CGV et précisent les règles applicables à ces activités.
ASP74 privilégie, lorsque cela est possible, des modes de déplacement à faible impact environnemental, notamment le vélo et le vélo-cargo.
Un autre moyen de transport peut être utilisé lorsque les conditions opérationnelles, techniques, météorologiques ou de sécurité le nécessitent.
ARTICLE 18 – TRANSPORT, COLLECTE ET LIVRAISON
Le présent article s’applique aux prestations de transport, collecte et livraison, en complément des CGS ASP74 lorsqu’elles sont applicables.
Le Client doit communiquer notamment :
la nature des biens ;
le poids ;
le volume ;
les dimensions ;
la fragilité ;
la valeur lorsqu’une déclaration est nécessaire ;
toute contrainte particulière.
Sauf accord écrit préalable, les capacités maximales contractuelles d’une prestation de cyclologistique sont fixées à :
180 kg de charge maximale et 800 litres de volume maximal.
Ces limites ne constituent pas un engagement automatique de prise en charge.
ASP74 reste seule juge de la faisabilité technique et de la sécurité du transport.
Concernant la valeur des biens :
jusqu’à 250 € par envoi, aucune déclaration particulière de valeur n’est requise, sauf fragilité ou nature particulière ;
au-delà de 250 € et jusqu’à 500 €, la valeur doit être déclarée par écrit avant la prise en charge et acceptée par ASP74 ;
au-delà de 500 €, la prise en charge nécessite un accord écrit spécifique d’ASP74 et peut être soumise à des conditions supplémentaires.
La déclaration de valeur ne constitue pas à elle seule une assurance ad valorem ni une garantie automatique d’indemnisation à hauteur de la valeur déclarée.
Le Client reste responsable de l’emballage et de l’étiquetage lorsque ceux-ci relèvent de sa responsabilité.
ARTICLE 19 – MARCHANDISES INTERDITES OU RÉGLEMENTÉES
La Société peut refuser tout bien :
illicite ;
dangereux ;
explosif ;
inflammable ;
toxique ;
infectieux ;
réglementé ;
nécessitant une autorisation ou un équipement dont elle ne dispose pas ;
ou dépassant les capacités techniques ou de sécurité du matériel employé.
Sont notamment susceptibles d’être refusés :
animaux vivants ;
armes ;
munitions ;
explosifs ;
substances dangereuses ;
produits illicites ;
biens volés ;
déchets amiantés ;
déchets médicaux ;
espèces d’un montant supérieur à 250 € ;
produits nécessitant un transport sous température contrôlée lorsque celui-ci n’a pas été préalablement accepté.
La Société peut interrompre immédiatement une prestation si elle découvre un risque non déclaré susceptible de mettre en danger les personnes, les biens, l’environnement ou le matériel.
ARTICLE 20 – ANNULATION, REPORT ET INTERVENTION IMPOSSIBLE
Les règles particulières d’annulation des prestations ASP74, notamment de cyclologistique, sont définies dans les CGS ASP74 et prévalent sur le présent article.
Pour les autres prestations, toute demande d’annulation ou de report doit être signalée dès que possible.
La Société peut facturer les dépenses réellement engagées avant l’annulation, notamment :
fournitures spécialement commandées ;
déplacements ;
temps de travail déjà effectué ;
prestations déjà exécutées ;
engagements pris auprès de tiers.
Toute indemnité complémentaire prévue pour une annulation doit être proportionnée au préjudice subi et compatible avec les droits légaux du Client consommateur.
Lorsque l’intervention est rendue impossible par une circonstance imputable au Client, notamment :
absence ;
accès impossible ;
informations erronées ;
badge ou clé manquant ;
absence d’autorisation ;
environnement dangereux non déclaré ;
les frais effectivement engagés peuvent être facturés.
Lorsque l’intervention doit être reportée en raison de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité, la Société propose une nouvelle date dans la mesure du possible.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Chaque Société répond des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences directement causées par :
une faute du Client ;
des informations fausses ou incomplètes ;
une instruction inadaptée imposée par le Client malgré une mise en garde ;
un accès impossible ou dangereux ;
un emballage insuffisant lorsque celui-ci relevait du Client ;
ou un événement répondant aux conditions de la force majeure.
21.1 – Clients professionnels
Pour les Clients professionnels uniquement et sauf disposition légale impérative contraire, les préjudices indirects tels que :
perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de données ;
perte de chance ;
atteinte à l’image ;
ne donnent pas lieu à indemnisation lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence directe et immédiate du manquement imputable à la Société.
Toute éventuelle limitation de responsabilité prévue dans des conditions particulières ou CGS demeure inapplicable lorsqu’une disposition légale interdit une telle limitation, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.
21.2 – Assurances
Chaque Société dispose des assurances correspondant aux activités effectivement déclarées et garanties par ses contrats d’assurance.
Les garanties applicables dépendent notamment :
de l’activité concernée ;
de la nature du dommage ;
des plafonds ;
des exclusions ;
des franchises ;
et des conditions prévues par le contrat d’assurance.
Les coordonnées de l’assureur et les informations relatives aux garanties peuvent être communiquées au Client lorsque la réglementation l’exige ou sur demande lorsque cela est pertinent.
Concernant ASP74, les conditions d’assurance applicables à ses activités sont précisées dans ses Conditions Générales de Services.
La mention d’une activité commerciale dans les présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, extension des garanties d’assurance souscrites par la Société.
ARTICLE 22 – E-SHOP ET DEBOUTMALGRETTOUT.COM
Les présentes CGV s’appliquent aux achats réalisés sur le site deboutmalgretout.com, notamment pour le livre Debout Malgré Tout et les éventuels produits ou contenus associés.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier :
le détail de sa commande ;
son prix total ;
les éventuels frais supplémentaires ;
et corriger les erreurs éventuelles.
La validation définitive de la commande après acceptation des présentes CGV et paiement formalise le contrat de vente à distance.
La Société peut refuser ou annuler une commande en cas notamment :
de défaut de paiement ;
d’incident de règlement ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’erreur manifeste de prix ;
ou d’indisponibilité du produit.
Les droits du consommateur, notamment en matière de conformité et de rétractation, demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 23 – SERVICE PROXI BOX
Le service Proxi Box est une solution de vente et de logistique locale proposée par LC Digital – Le Bureau ou toute autre Société du Groupe expressément identifiée dans le contrat.
Il s’adresse notamment aux :
CHR ;
artisans ;
commerçants ;
producteurs locaux ;
autres Clients professionnels vendeurs.
Le service peut comprendre :
gestion administrative des commandes ;
coordination opérationnelle ;
organisation du click & collect ;
coordination logistique ;
livraison ;
service Client ;
gestion de flux de commandes ;
mise à disposition d’une plateforme.
Sauf disposition contractuelle contraire, la Société intervient en qualité de prestataire de services ou d’intermédiaire technique et logistique.
Le Client professionnel vendeur reste seul responsable notamment :
des produits qu’il commercialise ;
de leur conformité ;
de leur composition ;
de leur prix ;
de leur description ;
de leur disponibilité ;
de leurs obligations d’étiquetage ;
et du respect de la réglementation applicable à leur commercialisation.
Les modalités économiques du service sont précisées dans le devis ou contrat.
Elles peuvent prendre la forme notamment :
d’un abonnement ;
d’une commission ;
de frais de livraison ;
de frais de service.
Lorsque les conditions particulières prévoient une commission de 10 % du montant HT des ventes réalisées via la plateforme, celle-ci est calculée sur les ventes nettes de remises et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.
Sauf disposition particulière, chaque partie peut mettre fin au service avec un préavis de trente jours calendaires, notifié par écrit.
ARTICLE 24 – DONNÉES PROXI BOX
Dans le cadre du service Proxi Box, la Société peut traiter des données relatives :
aux commandes ;
transactions ;
Clients finaux ;
produits ;
performances commerciales ;
et à l’activité du Client professionnel vendeur.
Les responsabilités respectives des parties en matière de données personnelles peuvent être précisées dans le contrat ou dans un accord spécifique lorsque cela est nécessaire.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires :
à la réalisation du service ;
au respect des obligations comptables, fiscales et légales ;
à la gestion des éventuels litiges.
Lorsque les données ne doivent plus être conservées, elles sont supprimées ou anonymisées conformément aux obligations applicables.
Les éventuels droits de restitution, d’export ou de portabilité sont déterminés conformément :
au contrat ;
aux obligations légales ;
et à la nature des données concernées.
ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution directement causée par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure :
événements climatiques exceptionnels ;
décisions administratives ;
grèves ;
interruption majeure des réseaux ;
panne généralisée ;
restrictions de circulation ;
catastrophe naturelle ;
événement empêchant matériellement l’exécution de la prestation.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement se prolonge plus de trente jours calendaires et compromet durablement l’intérêt du contrat, chacune des parties peut demander sa résiliation, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 26 – RÉSILIATION ET SUSPENSION
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut demander la suspension ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le contrat et la loi.
Lorsque cela est nécessaire, une mise en demeure peut être adressée à la partie défaillante afin de lui permettre de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
La Société peut suspendre immédiatement une prestation lorsqu’il existe notamment :
un danger pour les personnes ou les biens ;
une demande manifestement illicite ;
un comportement violent, menaçant ou gravement irrespectueux ;
une impossibilité matérielle ou réglementaire d’exécuter la prestation ;
ou un risque sérieux pour la sécurité de ses équipes.
Le non-paiement peut également justifier une suspension dans les conditions prévues à l’article 6.
ARTICLE 27 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE
Une commande peut être valablement acceptée sous forme électronique.
Peuvent notamment constituer des éléments de preuve :
devis signés ;
signatures électroniques ;
e-mails ;
SMS ;
confirmations numériques ;
bons d’intervention ;
journaux de connexion ;
photographies horodatées ;
factures ;
preuves de paiement ;
preuves de livraison.
La valeur probante de ces éléments s’apprécie conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 28 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et qu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter.
Ce délai court selon les règles prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux services effectivement exécutés avant sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque :
l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ;
et celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables, notamment dans les cas prévus par le Code de la consommation.
Formulaire type de rétractation
À adresser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de la Société cocontractante figurant sur le devis, la commande ou la facture :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
………………………………………………………………………………………………………………….
Commande passée le :
………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du consommateur :
………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du consommateur :
………………………………………………………………………………………………………………….
Date :
………………………………………………………………………………………………………………….
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
………………………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 29 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Société cocontractante afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, un recours gratuit au médiateur de la consommation compétent est possible dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours à ce médiateur suppose que la Société cocontractante concernée relève effectivement de ce dispositif de médiation.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Clients consommateurs
Les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Aucune clause attributive de compétence exclusive au Tribunal de commerce d’Annecy ne s’applique aux consommateurs.
Clients professionnels commerçants
Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif notamment :
à la formation du contrat ;
à sa validité ;
à son interprétation ;
à son exécution ;
à son inexécution ;
ou à sa cessation ;
relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 30 – ACCEPTATION, MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGV sont opposables au Client lorsqu’elles ont été portées à sa connaissance et acceptées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Peuvent notamment matérialiser cette acceptation :
la signature d’un devis ;
la signature d’un contrat ;
la validation d’un bon de commande ;
une validation électronique ;
une commande en ligne ;
un paiement ;
ou toute manifestation non équivoque d’acceptation.
Les sociétés du Groupe peuvent modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable est celle portée à la connaissance et acceptée par le Client lors de la commande concernée.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf :
accord exprès des parties ;
ou disposition légale impérative contraire.
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ou d’un droit ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
Groupe LC Digital® – Le Bureau
Applicables, selon la Société cocontractante identifiée sur la commande, à :
LC Digital – Le Bureau SASU
Le Bureau des Entrepreneurs 74 (LBE)
Annecy Services Proxi (ASP74)