Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION (CGV)
Sommaire
- ARTICLE 1 – Définitions
- ARTICLE 2 – Champ d’application
- ARTICLE 3 – Société cocontractante
- ARTICLE 4 – Commandes, devis et validation
- ARTICLE 5 – Prix, tarifs et paiement
- ARTICLE 6 – Retard de paiement
- ARTICLE 7 – Paiement en ligne sécurisé
- ARTICLE 8 – Réalisation des prestations
- ARTICLE 9 – Obligations du Client
- ARTICLE 10 – Réclamations
- ARTICLE 11 – Données personnelles
- ARTICLE 12 – Confidentialité
- ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
- ARTICLE 14 – Sous-traitance et partenaires
- ARTICLE 15 – Non-débauchage
- ARTICLE 16 – Prestations LBE
- ARTICLE 17 – Prestations ASP74
- ARTICLE 18 – Transport, collecte et livraison
- ARTICLE 19 – Marchandises interdites ou réglementées
- ARTICLE 20 – Annulation, report et intervention impossible
- ARTICLE 21 – Responsabilité et assurance
- ARTICLE 22 – E-Shop et vente du livre
- ARTICLE 23 – Service Proxi Box
- ARTICLE 24 – Données Proxi Box
- ARTICLE 25 – Force majeure
- ARTICLE 26 – Résiliation et suspension
- ARTICLE 27 – Signature électronique et preuve
- ARTICLE 28 – Droit de rétractation
- ARTICLE 29 – Médiation et litiges
- ARTICLE 30 – Acceptation et modification des CGV
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, commandant une prestation ou un produit.
- Prestataire ou Société : la société du Groupe LC Digital – Le Bureau qui réalise la prestation et figure sur le devis, contrat, bon de commande, bon d’intervention ou facture.
- Groupe : l’ensemble formé par LC Digital – Le Bureau SASU, LBE – Le Bureau des Entrepreneurs 74 et ASP74 – Annecy Services Proxi.
- Commande : toute validation de devis, contrat, bon d’intervention, paiement en ligne, e-mail explicite ou validation électronique.
- Prestation : service vendu ou réalisé par une société du Groupe, incluant notamment administratif, RH, conseil, accompagnement, cyclologistique, services de proximité, transport, vente en ligne, Proxi Box ou prestations numériques.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de produits proposées par les sociétés du Groupe LC Digital – Le Bureau, quel que soit le canal de commande : devis, contrat, bon d’intervention, e-mail, téléphone, site internet, plateforme, E-Shop ou validation électronique.
Elles s’appliquent notamment aux prestations d’accompagnement administratif, ressources humaines, conseil, développement d’entreprise, accompagnement juridique administratif, services de proximité, cyclologistique, logistique urbaine, livraison, transport léger, petits travaux, entretien extérieur, vente de produits, vente du livre, services numériques et Proxi Box.
Elles prévalent sur tout autre document contractuel du Client, sauf accord écrit contraire de la Société cocontractante.
ARTICLE 3 – Société cocontractante
Le Client reconnaît que la prestation commandée est réalisée par la société mentionnée sur le devis, le contrat, le bon de commande, le bon d’intervention ou la facture.
Les obligations contractuelles, la responsabilité, la facturation et l’encaissement incombent uniquement à la société identifiée sur les documents contractuels.
En cas de commande comportant plusieurs prestations relevant de sociétés différentes du Groupe, chaque société demeure responsable uniquement de la partie de prestation qui la concerne.
ARTICLE 4 – Commandes, devis et validation
Toute commande hors E-Shop peut être précédée d’un devis, d’un contrat, d’un bon d’intervention ou d’un accord écrit précisant la nature et le périmètre des prestations, le prix, les délais indicatifs, les modalités de règlement et les conditions particulières.
La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis, signature, mention « bon pour accord », e-mail explicite, validation électronique, paiement en ligne, versement d’un acompte ou début d’exécution demandé par le Client.
Toute modification de la mission initiale pourra faire l’objet d’un avenant, d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.
Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
ARTICLE 5 – Prix, tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Les prestations peuvent être facturées au forfait, à l’heure, à la mission, à l’abonnement, à la commission ou selon toute autre modalité prévue au contrat.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas d’intervention hors zone, de demande spécifique, de dépassement horaire, d’attente, de stationnement, de portage, de déplacement complémentaire, d’urgence, d’intervention le samedi ou de conditions particulières.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 – Retard de paiement
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement persistant, la Société cocontractante se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, refuser toute nouvelle commande ou résilier le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – Paiement en ligne sécurisé
Les paiements effectués en ligne sont réalisés via une solution de paiement sécurisé conforme aux normes applicables. Les informations bancaires du Client ne sont pas stockées par les sociétés du Groupe.
Tout règlement en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 8 – Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées conformément aux termes du devis, du contrat, du bon d’intervention ou de la commande validée. Les délais de réalisation, d’intervention ou de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
La Société est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès de résultat mentionné au contrat.
Les équipements, matériels ou produits vendus par la Société restent sa propriété jusqu’au règlement complet et définitif de la facture correspondante.
ARTICLE 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents, accès, clés, badges, autorisations, validations et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le Client garantit la sécurité et l’accessibilité des lieux d’intervention. Il demeure responsable des informations transmises, du contenu des colis ou marchandises, des autorisations d’accès et de la conformité des produits remis à la Société.
Tout retard, oubli, information erronée, accès impossible ou manquement du Client pourra entraîner un report de délai, une annulation ou une facturation complémentaire.
ARTICLE 10 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception de la prestation, du produit ou de la facture concernée.
À défaut, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion des prestations, à la facturation, à la relation commerciale et au respect des obligations légales.
Le responsable du traitement est la société cocontractante figurant sur le devis, contrat, bon d’intervention ou facture.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données, conformément au RGPD.
Pour toute demande : lebureau@lc-digital.pro, lbe@lc-digital.pro ou asp74@lc-digital.pro.
ARTICLE 12 – Confidentialité
Les sociétés du Groupe et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données commerciales, financières, administratives, RH, techniques ou stratégiques échangés dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire ou information devenue publique sans faute de la partie destinataire.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Sauf cession expresse mentionnée dans le devis ou le contrat, l’ensemble des créations, livrables, contenus, méthodes, savoir-faire, outils, documents, modèles, supports, process et recommandations produits par les sociétés du Groupe demeurent leur propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les marques, logos, noms commerciaux, visuels et contenus exploités par LC Digital – Le Bureau, LBE, ASP74, Proxi Box et Debout Malgré Tout restent leur propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 14 – Sous-traitance et partenaires
La Société peut recourir à des salariés, prestataires, partenaires, sous-traitants ou autres sociétés du Groupe pour réaliser tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité contractuelle.
Pour les prestations réglementées, notamment juridiques, comptables ou sociales, le Client peut être orienté vers un professionnel qualifié, notamment avocat, juriste, expert-comptable ou organisme spécialisé. Dans ce cas, ce professionnel intervient sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 15 – Non-débauchage
Sauf accord écrit préalable, le Client s’interdit de solliciter, recruter ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié, alternant, stagiaire, prestataire ou partenaire présenté ou intervenant pour le compte d’une société du Groupe pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant sa fin.
En cas de non-respect de cette clause, le Client pourra être redevable d’une indemnité équivalente à six (6) mois de rémunération brute ou de facturation moyenne de la personne concernée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
ARTICLE 16 – Prestations LBE
LBE propose des prestations d’accompagnement à destination des entrepreneurs, dirigeants, indépendants, commerçants, artisans, associations, TPE et PME.
- gestion administrative ;
- ressources humaines ;
- assistance de direction ;
- conseil en gestion et organisation ;
- développement d’entreprise ;
- recrutement et accompagnement RH ;
- accompagnement juridique administratif avec, si nécessaire, l’appui de partenaires.
LBE n’intervient pas en qualité d’avocat, d’expert-comptable ou de conseil réglementé lorsque ces professions sont légalement réservées. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations, analyses, documents ou recommandations transmis, sauf faute prouvée de LBE.
ARTICLE 17 – Prestations ASP74
ASP74 réalise des prestations de services de proximité pour particuliers, professionnels, entreprises, commerçants, associations, syndics de copropriété et collectivités.
- services logistiques de proximité ;
- livraisons, transport léger et cyclologistique à vélo cargo ;
- collectes et livraisons de courriers, colis, marchandises, commandes Drive, retraits en Lockers et points relais ;
- navettes inter-sites et tournées régulières ;
- petits travaux, petites réparations et interventions techniques simples ;
- entretiens extérieurs, tonte, petits travaux de jardin et services du quotidien.
Les prestations sont principalement réalisées sur Annecy, le Grand Annecy et les communes voisines. Toute intervention hors zone peut donner lieu à une tarification spécifique.
ASP74 privilégie, lorsque cela est possible, les moyens de transport écologiques, notamment le vélo cargo. Selon les contraintes, la Société peut utiliser un autre moyen de transport adapté.
ARTICLE 18 – Transport, collecte et livraison
Lorsque la prestation implique transport, collecte ou livraison, le Client doit déclarer la nature, le poids, le volume, la fragilité éventuelle, la valeur et toute contrainte particulière relative aux marchandises.
Sauf accord spécifique préalable, le poids maximal transporté est limité à 200 kg et la valeur maximale des biens transportés est limitée à 500 € par livraison.
Le Client est responsable de l’emballage, de l’étiquetage, de l’exactitude des informations transmises, de la conformité des marchandises et de l’accessibilité du point de retrait ou de dépôt.
Les délais de transport et de livraison sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
ARTICLE 19 – Marchandises interdites ou réglementées
La Société se réserve le droit de refuser toute marchandise dangereuse, explosive, inflammable, illicite, réglementée, contraire à l’ordre public, nécessitant une autorisation particulière non fournie, ou dépassant les capacités techniques ou de sécurité du matériel utilisé.
Sont notamment exclus : animaux vivants, armes et objets assimilés, substances dangereuses, produits illicites, produits volés, espèces en liquide supérieures à 250 €, produits nécessitant un transport sous température contrôlée sans accord préalable, ou tout bien dont le transport serait interdit par la réglementation.
ARTICLE 20 – Annulation, report et intervention impossible
Toute annulation ou demande de report doit être signalée dans les meilleurs délais. En cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant l’intervention prévue, la Société pourra facturer jusqu’à 100 % de la prestation prévue, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Lorsque l’intervention ne peut être réalisée en raison de l’absence du Client, d’un accès impossible, d’un environnement dangereux, d’informations erronées, d’un défaut d’autorisation, d’un défaut de stationnement, d’un badge ou d’une clé non disponible, les frais de déplacement et/ou tout ou partie de la prestation pourront être facturés.
En cas de conditions météorologiques rendant les déplacements ou l’intervention dangereux, notamment verglas, tempête, neige importante, canicule, orage violent ou événement exceptionnel, la Société pourra reporter l’intervention sans indemnisation.
ARTICLE 21 – Responsabilité et assurance
La Société est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès de résultat mentionné dans le devis, le contrat ou le bon d’intervention.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du Client, d’informations incorrectes, d’accès impossible, de défaut d’emballage, d’absence du destinataire, d’événement indépendant de sa volonté ou de conditions météorologiques exceptionnelles.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation concernée. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’image, pertes de données ou préjudices immatériels indirects sont exclus.
La Société déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées.
ARTICLE 22 – E-Shop et vente du livre
Les présentes CGV s’appliquent aux achats réalisés sur le site deboutmalgretout.com, notamment pour le livre Debout Malgré Tout et les produits ou contenus associés.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation de commande après acceptation des CGV et paiement formalise le contrat de vente à distance.
Les commandes sont fermes et définitives dès validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf exceptions prévues par la loi.
La Société peut refuser ou annuler toute commande en cas de défaut de paiement, incident de règlement, suspicion de fraude, erreur manifeste de prix ou indisponibilité du produit.
ARTICLE 23 – Service Proxi Box
Le service Proxi Box est une solution de vente et de livraison locale clé en main proposée par LC Digital – Le Bureau ou par toute société du Groupe habilitée, à destination de Clients professionnels vendeurs, notamment CHR, artisans, commerçants et producteurs locaux.
Le service peut inclure la gestion administrative et opérationnelle des commandes, l’organisation du click & collect, la coordination logistique, la livraison à vélo, la mise à disposition d’un service client et la gestion des flux de commandes via une plateforme dédiée.
La Société intervient comme prestataire de services et intermédiaire logistique, et non comme vendeur des produits commercialisés par le Client professionnel. Le Client professionnel demeure seul responsable de la conformité des produits vendus, de leur prix, de leur description, de leur disponibilité et de leur conformité réglementaire.
Le service Proxi Box peut être facturé sous forme d’abonnement mensuel, commission sur ventes, frais de livraison ou toute autre modalité contractuelle. Sauf conditions particulières, la commission est fixée à 10 % du montant HT des ventes réalisées via la plateforme, net de remises et hors frais de livraison.
Chaque partie peut résilier le service avec un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par écrit à lebureau@lc-digital.pro. Toute période mensuelle entamée reste due.
ARTICLE 24 – Données Proxi Box
Dans le cadre du service Proxi Box, la Société collecte et traite des données relatives aux commandes, transactions, clients finaux et à l’activité commerciale du Client professionnel vendeur.
En cas de cessation du service, ces données sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la date de fin effective du contrat, sauf obligation légale de conservation plus longue. À l’issue de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.
Le Client professionnel reconnaît que la Société n’est tenue à aucune obligation de restitution, d’export ou de portabilité au-delà de ce qui est imposé par la réglementation applicable, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 25 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme force majeure : événements climatiques exceptionnels, grèves, pannes informatiques, interruptions des réseaux, défaillance de fournisseurs indispensables, décisions administratives, pandémies, restrictions de circulation ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
ARTICLE 26 – Résiliation et suspension
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, l’autre partie pourra suspendre ou résilier le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
La Société peut suspendre immédiatement une prestation en cas de non-paiement, comportement irrespectueux, demande illicite, danger pour les équipes, atteinte à son image, informations manifestement erronées ou impossibilité d’exécuter la mission dans des conditions normales de sécurité.
ARTICLE 27 – Signature électronique et preuve
La validation électronique d’un devis, bon d’intervention, contrat, commande, paiement, e-mail d’accord, SMS, message via plateforme ou signature électronique vaut acceptation contractuelle.
Les fichiers informatiques, e-mails, journaux de connexion, validations électroniques, factures, échanges numériques et preuves de paiement conservés par la Société pourront être utilisés comme éléments de preuve.
ARTICLE 28 – Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie, sauf exceptions légales, d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec accord exprès du consommateur, les contenus numériques commencés avec accord exprès, les biens personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, les prestations urgentes demandées expressément ou les produits relevant d’une exception légale.
En cas de demande d’exécution immédiate, le Client consommateur reconnaît que son droit de rétractation pourra être limité ou perdu selon les dispositions légales applicables.
Formulaire type de rétractation :
À l’attention de la société cocontractante indiquée sur la facture :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / commande suivante : […]
Commandée le : […]
Nom du Client : […]
Adresse du Client : […]
Date et signature du Client, uniquement en cas de notification papier.
ARTICLE 29 – Médiation et litiges
Pour toute réclamation, le Client doit contacter la Société cocontractante par écrit aux coordonnées figurant sur sa facture ou dans les présentes CGV. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu amiablement.
Médiateur compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Société cocontractante, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
ARTICLE 30 – Acceptation et modification des CGV
La signature d’un devis, contrat ou bon d’intervention, toute validation électronique, toute commande en ligne, tout paiement ou tout début d’exécution de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve du respect des dispositions légales applicables aux consommateurs.
Les sociétés du Groupe se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, du devis, du contrat ou du bon d’intervention.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
CGV Groupe LC Digital® – Le Bureau
Applicables à LC Digital – Le Bureau SASU, Le Bureau des Entrepreneurs 74 (LBE) et ASP74 – Annecy Services Proxi.
Version mise à jour le 05/07/2026.